Conditions générales de vente de Location

Objet de la location

Les présentes conditions générales de location s’appliquent à la location des biens proposés par le Loueur y compris sur le site Internet www.over-watt.com et www.getyourelectricride.com. En conséquence, le fait pour un Locataire de passer une réservation sur le Site ou de louer un bien de la société emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de location dont le locataire reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa réservation ou sa location. Cette acceptation consiste dans le fait pour l’internaute ou le Locataire de signer ou cocher la case correspondant à la phrase suivante : « Je reconnais pris connaissance des Conditions Générales de Vente et les accepte dans leur intégralité ». Si la réservation n’est pas faite sur le site, le contrat de location est signé des deux parties lors de la mise à disposition. A défaut, tout commencement d’exécution du contrat vaut acceptation des présentes conditions. Les présentes conditions générales de location sont accessibles à tout moment sur ce Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version. Le Loueur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de location. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la réservation.

 

1. INFORMATIONS GENERALES

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d’organisation et de responsabilités de location de trottinettes, vélos, VTT, Scoter, Moto et engins électriques, entre le Loueur et le Locataire. Le présent contrat n’entre en vigueur que pour la durée de la prestation prévue. Le Locataire déclare expressément avoir pris connaissance des Présentes dans leur intégralité.

 

2. CONDITIONS

La réservation de la prestation se fait obligatoirement sur le site www.getyourelectricride.com par un dépôt de garantie non encaissé d’une valeur définit par le LOUEUR qui pourra être encaissée à tout moment, sans avis préalable, à charge de la restituer après règlement total des sommes dues et retour du bien loué en bon état. Le LOUEUR se réserve le droit de prélever la totalité du montant de la prestation réservée sur non-présentation à la date de la prestation réservée si le loueur ne pas reçu de demande de rétractation par mail à l’adresse suivante : contact@over- watt.com . Les modes de paiement acceptés sont les suivants : espèces, CB.

Le Locataire s’engage pour un nombre de participants, en aucun cas un nombre inférieur de participants le jour de la prestation par rapport au nombre prévu ne donnera lieu à une diminution des frais engagés ou à un remboursement.

2.1. Pour souscrire un contrat de location, le locataire doit présenter une pièce d’identité en cours de validité voire un permis de conduire valable en cas de location de moto ou scooter. Le Loueur pourra conserver une copie des documents, Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité financière du locataire qui peut être engagée au-delà. Le Locataire doit être majeur. Pour les mineurs le contrat ne peut être souscrit que par un majeur l’accompagnant et qui en assume de ce fait la responsabilité.

2.2. Le Locataire déclare être apte à l’utilisation du bien loué, que son état de santé et/ou physique et/ou mental est totalement compatible avec l’utilisation du bien loué. Il déclare que son poids minimum est de 30 kg et son poids maximum est inférieur à 120 kg. Pour des raisons de sécurité, le Loueur se réserve la possibilité de ne pas louer ou délivrer le bien loué s’il estime que le Locataire ne répond pas visiblement à de tels critères d’aptitude.

2.3. Un casque peut être fourni par le Loueur et son port est vivement conseillé. Tout locataire n’utilisant pas le casque en assurera seul les risques et conséquences sans que la responsabilité du Loueur ne puisse être recherchée.

2.4. Le Locataire doit respecter les consignes d’utilisation du bien loué données par le Loueur. En cas d’infraction aux règles de conduite, de prudence ou aux consignes d’utilisation le Locataire est seul responsable et répond des sinistres, dommages éventuels y compris à lui-même et de leurs conséquences. Le Locataire s’engage à utiliser le bien loué avec les soins et diligences requises. La location prend effet à remise par le Loueur du bien loué et des accessoires, les risques en sont alors transférés au Locataire qui en assumera la garde sous son entière responsabilité. La durée de la location est celle figurant dans le bon de location.

 

3. TARIFS

Les tarifs mentionnés sont exprimés par véhicule et en Euros. Ils sont disponibles sur le site web du Loueur et sa brochure professionnelle. Les tarifs sont susceptibles de modification sans préavis, et ne deviennent définitifs qu’à l’issue de la réception de la confirmation. Le paiement total de la location doit être effectué lors du début de location préalablement à toute utilisation et remise des clés. En cas de retard soit dans la prise de possession soit lors de la restitution, toute heure commencée sera due. Le locataire, qui souhaite réserver en ligne doit obligatoirement :

– remplir le panier virtuel en ligne en sélectionnant les services souhaités et les dates ;

– remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées et accepter les présentes CGV

– valider sa commande et la confirmer après l’avoir vérifiée

– effectuer la prise de garantie par carte bancaire

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées et des Conditions Générales de Vente du Contrat de Location. Le Loueur communiquera par courrier électronique ou par tout autre moyen à sa convenance, la confirmation de la commande enregistrée, conformément aux dispositions de l’article L121-19 du code de la consommation, comportant l’ensemble des informations, la désignation des biens loués ainsi que le prix total de la commande. Pour tout montant supérieur à cent vingt euros, conformément à l’article L. 134-2 du code de la consommation, le Loueur procédera à l’archivage de preuve de la passation écrite du contrat de location sur support papier ou électronique pendant les délais légaux applicables. Le locataire dispose d’un accès à ce document à tout moment, sur demande effectuée auprès du Loueur en joignant une pièce justificative de son identité. En cas d’erreur du client lors de la commande, il devra dans un délai maximum de 24 heures à compter de la commande en référer au Loueur par courrier électronique et pour rectifier les informations erronées. Le Loueur accusera réception et annulera la commande initiale si le délai a bien été respecté et substituera une nouvelle commande tenant compte des nouvelles spécifications, sous réserve toutefois que ces nouvelles données soient conformes au prix initial. DROIT DE RETRACTATION (ARTICLE L121-20- 12 CODE DE LA CONSOMMATION)

En cas de conclusion du contrat le par biais du site, le Locataire bénéficie d’un délai de rétractation de quatorze jours révolus au plus tard à compter de la réception de sa confirmation de commande pour l’annuler sans justification ou indemnité ni pénalité ou frais. Pour l’exercice de ce droit, le Locataire contacte obligatoirement le Loueur par mail « contact@over-watt.com » pour effectuer sa demande de rétractation. En tout état de cause, passé ce délai, la location ne pourra plus être annulée pour quelque cause que ce soit, le montant réglé restant acquis dans tous les cas au Loueur. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Loueur est tenu de clôturer le dépôt de garantie du Locataire sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du locataire de se rétracter. Au-delà, les sommes dues sont de plein droit majorées du taux d’intérêt légal si le remboursement intervient au plus tard dix jours après l’expiration des délais fixés par le Code de la Consommation, de 5 % si le retard est compris entre dix et vingt jours, de 10 % si le retard est compris entre vingt et trente jours, de 20 % si le retard est compris entre trente et soixante jours, de 50 % entre soixante et quatre-vingt- dix jours et de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu’au prix du produit, puis du taux d’intérêt légal. Par exception, ce délai de rétractation ne sera pas applicable si la location commence avant les 14 jours.

 

4. ANNULATIONS / MODIFICATIONS

En cas d’annulation :

– 48h avant le début de la location, Le Loueur se réserve le droit de réclamer des frais d’annulation d’un montant de 30 % du montant global de la réservation.

– dans les dernières 24h avant le début de la location, Le Loueur se réserve le droit de réclamer des frais d’annulation d’un montant de 100 % du montant global de la réservation.

Les frais d’annulation ne seront pas demandés en cas de maladie (avec présentation d’un certificat) du Locataire, ou en cas de conditions météorologiques inappropriées (intempéries, vent très violent).

 

5. REALISATION

5.1. Un bon de réservation électronique valable doit être présenté au Loueur. La réservation peut se faire uniquement sur le site internet de la société OVER WATT. Le Locataire doit se présenter à l’heure de la location réservée. En cas de retard de plus de 20 minutes ou d’absence, la location pourra être annulée par le Loueur et les sommes engagées seront dues.

5.2. Lors de la remise du bien loué, le locataire reçoit du Loueur les instructions de sécurité détaillées et suffisantes. La participation à cette séance d’instruction est obligatoire. Si, lors de l’instruction, le Loueur a des doutes sur les capacités du locataire à maîtriser l’usage du bien loué, il se réserve le droit d’annuler la location et de procéder, s’il y a lieu au remboursement des sommes versées. Si, durant la location, le Locataire ne respecte pas les consignes de sécurité et de respect des usagers ou du matériel énoncées à l’article 1 du présent contrat, le Loueur se réserve le droit de résilier immédiatement la location, sans remboursement.

5.3 Durant la conduite, il est interdit de boire, manger, d’utiliser un téléphone, un appareil photo ou une caméra.

5.4. Si une réparation doit être effectuée sur le bien loué à cause d’une panne ou d’un défaut technique et que la location en est alors rendue impossible, le Locataire peut choisir soit une location à une autre date dans la limite des disponibilités, soit un remboursement de sa réservation, soit un bon de la même valeur valable pendant un an pour un nouveau contrat de location.

5.5. Si le bien loué est une trottinette électrique, elle est considérée au sens du code de la route comme un piéton. Le Locataire s’engage donc à ne pas rouler sur une voie publique dévolue aux véhicules motorisés, ne pas emprunter les routes. Toutes traversées de routes automobiles devront par conséquent s’effectuer sur les passages piétons dûment matérialisés et dans les termes et conditions fixées par la loi pour les piétons.

5.6. Lors du stationnement, le Locataire s’engage à protéger le bien loué au moyen de l’antivol fourni par le loueur, et conserver les clés du bien loué ainsi que celle de l’antivol. Le lieu de stationnement devra être conforme aux règles de stationnement

 

6. RESPONSABILITES

Le Loueur a souscrit une assurance de responsabilité civile pour le Locataire et les utilisateurs désignés pour les éventuels dommages corporels et matériels causés à des tiers dans les limites de la loi du 27 février 1958. La responsabilité du Locataire et des participants désignés ne sera donc pas engagée dès lors que les assureurs du Loueur auront attribué la totalité du sinistre à un tiers identifié.

Dans tous les autres cas, la responsabilité du Locataire et des utilisateurs désignés ou non- désignés ou en ayant la garde sera engagée et le Locataire en donne d’ores et déjà décharge au

Loueur et sa compagnie d’assurance. Le Locataire signataire du Contrat est pleinement responsable du groupe dont les utilisateurs sont précisés dans le Contrat de Location. Le Loueur ne saurait être tenu pour responsable des effets personnels oubliés ou perdus lors de la location, ou d’éventuelles salissures. Chaque membre du groupe est responsable de ses effets personnels. Le Locataire reconnaît être pleinement responsable du matériel et de sa garde jusqu’à sa restitution effective. Il reconnaît en être pleinement responsable en cas de vol ou de dommages causés. En cas de dommages faits

sur le matériel mis à disposition, le Locataire s’engage à rembourser le montant des travaux

nécessaires à la remise en état dudit matériel (suivant le devis établit par notre service après- vente). Le Locataire engage personnellement sa responsabilité pour les dommages, détériorations,

et vol subis par les biens loués et prend en charge également, le cas échéant, la durée d’immobilisation des biens loués et de la perte financière en résultant. Par « dommages », on entend le coût des réparations nécessaires qui sera estimé par le Loueur et le coût d’une perte de bonus d’assurance de du Loueur auprès de son courtier. En cas de sinistre total sur les biens loués ou de leur vol, le prix d’achat total à la date dudit sinistre sera dû par le Locataire. Chaque locataire est tenu de respecter les règles du document « Charte de Bonne Conduite ». Chaque Locataire est tenu personnellement responsable de toute infraction au Code de la Route ainsi que des dommages corporels et matériels qu’il aura causés à l’occasion de la sortie accompagnée. En conséquence, le Loueur ne saurait dans ces conditions être tenu responsable des accidents ou dommages corporels durant la sortie. Toutefois le Locataire ne saurait être tenu responsable des conséquences dommageables des vices cachés du matériel loué ou de l’usure non apparente impropre à l’usage auquel il est destiné, dès lors que la preuve desdits vices ou usure peut être apportée par le Locataire. En cas de vol ou de dégradation du fait d’un tiers, le Locataire doit faire dans l’heure, auprès des autorités judiciaires compétente, une déclaration mentionnant l’identification du matériel, la date et les circonstances du vol et transmettre les originaux au Loueur. En cas de vol du bien loué, pendant la durée de la prestation, le Locataire devra s’acquitter d’une franchise minimum de 400€ au Loueur.

 

7. PRISE D’EFFET, MISE A DISPOSITION ET RECUPERATION

Le véhicule est mis à disposition par le Loueur au lieu précisé. Seule la restitution du véhicule dans son intégralité fait cesser la location. La restitution du véhicule dans un lieu différent que celui prévu au contrat ne peut se faire qu’avec l’accord exprès du Loueur. Dans ce cas, tous les frais engagés par ce dernier pour rapatrier le véhicule au lieu contractuel seront à la charge du Locataire. Tout prolongement de la durée de la prestation ne pourra se faire sans le consentement exprès du Loueur ou la signature de nouvelles conditions particulières. En cas de non-respect de l’heure ou de la date de retour prévue et à défaut d’accord exprès du Loueur, le Locataire s’expose aux conséquences d’une plainte pour détournement et pour abus de confiance et à toutes les mesures qui seront prises auprès des autorités publiques pour retrouver le matériel non retourné. Les risques seront transférés au Locataire lors de la remise du matériel et de ses accessoires, le Locataire en assumera la garde sous son entière responsabilité. La location est consentie en considération des utilisateurs mentionnés dans les conditions particulières soumis à l’agrément préalable du Loueur au vu notamment des conditions d’âge requis par type de matériel. Toute utilisation du matériel par un utilisateur non-désigné entraînera automatiquement la responsabilité du Locataire. Tout prêt ou sous-location du véhicule est strictement interdite. En aucun cas le Loueur ne pourra être tenu responsable même partiellement de toute infraction ou violation de toute nature aux lois ou règlements commise par un utilisateur désigné ou non-désigné. Le Locataire en donne dès à présent décharge au Loueur et sa compagnie d’assurance et se déclare responsable solidaire des participants qui ont la garde du matériel dans ce cas. Outre les cas où le Locataire pourrait être tenu responsable de tout dommage découlant directement ou indirectement de l’utilisation ou la garde du véhicule, et dans tous les cas où le matériel serait utilisé par des participants non-désignés, le Locataire s’engage entre autres :

– A prendre connaissance de la « charte de bonne conduite Over Watt » et à s’y référer pour l’utilisation du matériel utilisé ainsi qu’à s’assurer de son respect ;

– A affecter exclusivement les matériels aux locataires nominativement désignés aux conditions particulières ;

– Dans le cas où certains des utilisateurs seraient mineurs, à détenir l’autorisation le cas échéant des responsables légaux pour leur participation à l’utilisation du matériel et à réparer solidairement, au sens de l’article 1384 du Code civil, de tout préjudice causé par ces derniers ;

– A être le garant du respect d’une vitesse maximale pour les trottinettes électriques de 6km/h sur les trottoirs et esplanades et quoiqu’il en soit maximale de 25km/h pour ne pas être en infraction avec le Décret 2009-911 du 27 juillet 2009 relatif aux conditions de vente, de cession et de location de certains engins motorisés ;

– A être le garant du respect du Code de la route et de toute disposition législative ou réglementaire en vigueur ;

– A garantir le port de chaussures fermées et du casque fourni et de l’usage de l’antivol ;

– A garantir l’utilisation du matériel en dehors des voies de circulation pour les trottinettes électriques et la traverse de ces voies à pied sur les passages protégés;

– A garantir un âge minimal de 14 ans révolus pour les utilisateurs de trottinettes motorisées

– A garantir l’usage des antivols fournis autant que besoin Le Locataire déclare être apte à l’utilisation du matériel objet des Présentes et n’a pas entre autres de contre-indications médicales ou de tout ordre.

 

8. VEHICULES

Le véhicule et ses accessoires sont livrés en bon état de marche et de carrosserie apparents. En cas d’anomalie mécanique après la prise en charge du matériel par le Locataire, ce dernier doit en informer le Loueur dans les plus brefs délais, faute de quoi le véhicule sera réputé avoir été livré en bon état mécanique et esthétique. De convention expresse entre parties, il est strictement interdit au Locataire d’intervenir sur le matériel en cas de panne. En cas de désaccord sur les montants des dommages restant à la charge du Locataire, le Locataire aura la possibilité dans les 72H de la notification des sommes restant dues, de demander à ses frais une expertise contradictoire réalisée par un expert agréé par l’assureur du Loueur. Le rapport de l’expert s’imposera aux Parties.

 

9. OPTION « ASSURANCE DU VEHICULE »

Dans le cadre du Contrat de Location, le LOUEUR peut proposer au LOCATAIRE une option « assurance du véhicule ». La souscription de cette garantie lors de la signature du Contrat permet au LOCATAIRE de bénéficier d’une assurance le couvrant à hauteur du montant de la Franchise restant à sa charge en cas de Dommages Accidentels pour lequel le Conducteur est déclaré responsable ou en cas de Tiers non identifié causés au Véhicule ou en cas de vol. Le LOCATAIRE qui souscrit à cette garantie reconnait avoir pris connaissance et accepté ces conditions générales. Les garanties accordées au LOCATAIRE ne peuvent en aucun cas excéder les garanties accordées au LOUEUR par l’ASSUREUR dont le nom figure sur l’attestation d’assurance et la carte verte du Véhicule (pour un véhicule immatriculé).

Le Véhicule n’est assuré que pour la durée de location indiquée sur le Contrat de Location. Au- delà de cette durée et sans prorogation de celle-ci acceptée préalablement et par écrit par le

LOUEUR, ce dernier décline toute responsabilité pour les sinistres que le LOCATAIRE causerait et dont il devrait faire son affaire personnelle.

FRANCHISE : somme non garantie par l’assureur en cas de dommages sans tiers identifié, en l’absence de recours contre un tiers identifié ou de dommage imputable au LOCATAIRE ou de vol. Dans le cas où le LOCATAIRE serait impliqué dans plusieurs sinistres pendant la durée de la location, chaque sinistre donnera lieu à l’application d’une Franchise selon les modalités définies au Contrat de Location.

DEPOT DE GARANTIE : est égal au montant de la franchise. Il est consigné par le LOCATAIRE au profit du LOUEUR sous forme d’une pré-autorisation de paiement, émise par carte bancaire à son nom et prénom par l’intermédiaire de la plateforme www.swikly.com . Il garantit la parfaite exécution des obligations mises à la charge du LOCATAIRE.

9.1 Assurance responsabilité civile

Le Véhicule loué est assuré pour les dommages corporels et matériels que le LOCATAIRE pourrait causer aux tiers à la suite d’un accident impliquant le Véhicule loué, en vue de satisfaire à l’obligation d’assurance prescrite par l’article L.211-1 du Code des Assurances.

Dès lors que le LOCATAIRE respecte les Conditions Générales de location, l’ASSUREUR accorde une garantie sans limitation de somme pour les dommages corporels et à hauteur de 1.220.000 € par sinistre pour les dommages matériels et immatériels résultant d’accident . Si la responsabilité du LOCATAIRE est engagée alors que les Conditions Générales ne sont pas respectées, l’ASSUREUR se réserve le droit d’exercer un recours en son nom et au nom du LOUEUR contre le LOCATAIRE. En cas de sinistre, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au LOUEUR de le déclarer à l’ASSUREUR dans les 5 jours de sa survenance. Dans le cas d’un accident de collision avec un tiers, la déclaration sera accompagnée du constat amiable d’accident automobile (en cas de location de véhicule immatriculé), lequel doit être dûment rempli et signé par les Parties. En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable empêchant tout recours de l’ASSUREUR à l’encontre du tiers responsable, le LOUEUR pourra se retourner contre le LOCATAIRE (ou le conducteur du véhicule loué) dans la limite de la franchise prévue au Conditions Particulières.

9.2 Assurance incendie et vol subis par le véhicule loue

En cas d’incendie ou de vol du Véhicule loué et dès lors que le LOCATAIRE a respecté les Conditions Générales de Location, la responsabilité du LOCATAIRE est limitée au montant de la Franchise dommage indiquée aux Conditions Particulières figurant au recto des présentes Conditions Générales. Cette Franchise est doublée en cas de vol du Véhicule loué. Cette Franchise sera remboursée au LOCATAIRE si un recours exercé à l’encontre d’un éventuel tiers responsable aboutit (s’il aboutit partiellement, la Franchise sera remboursée dans la proportion de responsabilité du tiers responsable partiel). En cas d’incendie ou de vol du véhiculé Loué, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au LOUEUR de le déclarer à l’ASSUREUR dans les 48 heures de sa survenance. Dans tous les cas, la carte grise et les clés du Véhicule loué devront être restituées au LOUEUR. A défaut, le LOCATAIRE (sauf s’il justifie d’un cas de force majeure) devra indemniser le LOUEUR de son préjudice lié à la perte des clés et des papiers. En cas de vol, le LOCATAIRE doit, préalablement à la déclaration au LOUEUR, déclarer le vol aux forces de l’ordre. Le récépissé du dépôt de plainte pour vol sera restitué au LOUEUR lors de la déclaration de sinistre. Les objets transportés dans ou sur le Véhicule ne peuvent donner lieu à indemnisation.

9.3 Assurance dommages accidentels au véhicule

En cas de dommages causés au Véhicule loué et dès lors que le LOCATAIRE respecte les Conditions Générales de Location, la responsabilité du LOCATAIRE est limitée au montant de la Franchise dommages indiquée aux Conditions Particulières du Contrat de Location. Cette franchise sera remboursée au LOCATAIRE si un recours exercé à l’encontre d’un éventuel tiers responsable aboutit (s’il aboutit partiellement, la franchise sera remboursée dans la proportion de responsabilité du tiers responsable partiel). Dès la survenance d’un dommage, le LOCATAIRE doit en informer le LOUEUR le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai permettant au LOUEUR de le déclarer à l’ASSUREUR dans les 5 jours de sa survenance. Cette déclaration doit comporter les circonstances, la date, l’heure et le lieu de sinistre, la nature des dommages et l’identification des Véhicules en cause, les noms et adresses des conducteurs et des témoins, les coordonnées de la compagnie d’assurance et des numéros de police. Un constat amiable dûment complété peut servir de document de déclaration. Si un rapport de Police ou de Gendarmerie a été établi, il doit être communiqué au LOUEUR lors de la déclaration. En cas de mauvaise rédaction ou de rédaction incomplète du constat amiable empêchant tout recours de l’ASSUREUR à l’encontre du tiers responsable, le LOUEUR pourra se retourner contre le LOCATAIRE (ou le conducteur du Véhicule loué) dans la limite de la Franchise prévue au Contrat de Location.

 

10. EVICTION DU LOUEUR

Les accessoires livrés avec le matériel ne doivent pas être enlevés ou modifiés par le Locataire. Le matériel ne peut être ni cédé, ni remis en garantie. Le Locataire s’engage d’une façon générale à ne consentir à l’égard de la chose louée aucun droit, réel ou autre, au profit de quiconque, susceptible d’en affecter la jouissance ou d’en limiter la disponibilité ou la pleine propriété du Loueur.

 

11. DIVERS

Tous les enregistrements vidéo ou photo effectués par le Loueur durant la location peuvent être utilisés par le Loueur à des fins promotionnelles ou autres et peuvent être publiés. Sur simple demande écrite, le Locataire peut demander au loueur de retirer une publication. En aucun cas, le participant ne peut prétendre à une quelconque contrepartie financière.

 

12. NON VALIDITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de location sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. 12.1 – Absence de renonciation Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de location ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause. 12.2 – Loi applicable Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de location, ainsi que les opérations de location qui y sont visées sont soumises à la loi française. 12.3 – Informatique et libertés Les informations et données nominatives qui sont demandés au Locataire sont nécessaires au traitement de sa commande et sont destinées à un usage interne le Loueur. Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Locataire dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations personnelles le concernant. Le Locataire devra pour cela en faire la demande au Loueur à l’adresse indiquée 80 Place Georges frêche, 34000 MONTPELLIER

 

13. DROIT APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au Droit Français. En cas de contestation quelconque relative au présent contrat, le Tribunal compétent sera celui du siège social de l’entreprise du Loueur auquel les parties attribuent une compétence exclusive.

CHARTE DE BONNE CONDUITE

LOCATION VELOS ELECTRIQUES & VTT ELECTRIQUES

Règles de sécurité :

– Porter le casque

– Respecter les règles du code de la route

– Rouler en file indienne

– Traverser les voies de circulation sur les passages protégés à pied, vélos ou VTT à la main

– Ne pas prêter le matériel à une personne qui n’est pas désignée par le contrat

– Porter des chaussures fermées

– Ne pas conduire dans un état ne permettant pas la gestion des bons réflexes

– Garder les 2 mains sur le guidon

– Ne pas se retourner en conduisant

– Garder une distance appropriée avec le vélo ou le VTT qui précède

– Faire attention aux autres utilisateurs des chemins et routes traversés : ralentir à l’approche de piétons, dépasser les véhicules ou piétons avec un écart raisonnable

Respect des massifs forestiers (pour les VTT) : Lorsque vous parcourez les massifs forestiers, merci de respecter les règles suivantes :

– Ne pas fumer ou allumer du feu

– Ne pas faire de bruit important

– Ne pas porter atteinte aux patrimoines : arracher, emporter, introduire des espèces animales ou végétales…

– Ne pas jeter de déchet en dehors des containers prévus à cet effet

– Consulter les ouvertures des massifs avant de s’engager, en période estivale

LOCATION DE TROTTINETTES ELECTRIQUES

– Ne pas rouler sur les voies de circulation automobiles : n’emprunter que pistes cyclables, esplanades, trottoirs, voies vertes, voies piétonnes en général

– Porter le casque

– Respecter les règles du code de la route

– Traverser les voies de circulation sur les passages protégés à pied, trottinette à la main

– Ne pas dépasser 6 km/h sur les trottoirs et les esplanades

– Faire attention aux usagers piétonniers, leur laisser la priorité

– Ne pas prêter le matériel à une personne qui n’est pas désignée par le contrat

– Porter des chaussures fermées

– Eviter les obstacles, descendre de la trottinette chaque fois qu’un obstacle est susceptible de toucher le dessous, ne pas franchir un obstacle latéralement

– Ne pas conduire dans un état ne permettant pas la gestion des bons réflexes

– Ne pas monter sur la trottinette lorsque la béquille est baissée

– Garder les 2 mains sur le guidon

– Ne pas se retourner en conduisant

– Garder 2m de distance avec la trottinette qui précède

– A l’arrêt, garder la main sur le frein et ne plus accélérer